Loi NOTRE : au service des territoires

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Un an après son entrée en vigueur, comment la loi NOTRe a-t-elle réparti tâches et pouvoir entre les collectivités locales et a-t-elle changé la donne de nos acteurs qui œuvrent au développement économique des territoires ? Est-elle si claire que cela ?

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation du Territoire de la République), votée en 2015, définit une nouvelle répartition des compétences des collectivités territoriales. Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, les départements n’ont plus le droit d’intervenir directement sur le plan économique, du moins au travers d’aides directes aux entreprises.

Quoi qu’il en soit, si on y regarde de près, dans le Val d’Oise, le CEEVO, Comité d’Expansion économique, associé au Conseil Départemental du Val-d’Oise, son principal financeur, n’a jamais apporté que des aides indirectes aux entreprises.

Mais la loi étant très stricte, la question s’est posée de mettre cet organisme bien connu des entreprises du département (tout comme les comités d’expansion économique du 77 et du 91) en parfaite conformité avec la loi.

En effet, comment le Conseil Départemental du Val d’Oise, pouvait-il continuer à subventionner un tel organisme, qui apporte un accompagnement, même indirect, aux entreprises du département ?

D’après les acteurs concernés, 2016 a été une année de transition, avant l’application de la loi, pour que les départements se mettent en règle. « Le CEEVO a donc été incité par le Conseil régional à poursuivre la plupart de ses actions de promotion d’attractivité du territoire et à mettre ses statuts en conformité pour être financé par le département en accompagnant les collectivités territoriales. » explique Jean-François Benon, directeur général du CEEVO et opérationnel de terrain. Le CEEVO a préparé une modification de ses statuts et un changement de nom pour devenir « Agence de Développement des Territoires », structure d’appui aux territoires plutôt qu’aux entreprises, ce qu’il est dans les faits depuis toujours. » « Le CEEVO a toujours été un accompagnateur des entreprises autant que des territoires » ne manque pas de rappeler son président, Philippe Sueur.

Plus d’implication des élus de la Région
Entretemps se sont tenues des négociations entre Arnaud Bazin, qui était encore président du département du Val d’Oise, d’autres présidents de départements et Valérie Pécresse, la présidente du Conseil Régional Île-de-France.

Valérie Pécresse a considéré qu’il était légitime que la Région puisse s’appuyer sur les agences de développement économique de la grande Couronne, Val d’Oise mais aussi Seine-et-Marne et Essonne. Elle a proposé de déterminer des axes de développement à suivre en cohérence avec la stratégie de la Région Île-de-France.

Cette nouvelle orientation politique a permis au CEEVO de revoir sa « copie » et d’élaborer un plan de travail avec la Région Île-de-France sur de nouvelles bases. Une convention entre le CEEVO et le Conseil Régional a été votée par l’assemblée régionale fin novembre 2017. Elle permet de financer à 60 % le budget du CEEVO, 35 % restant à la charge du département et 5 % aux intercommunalités.

La convention fixe trois axes assez vastes au CEEVO :
1 – missions d’attractivité et d’appui à l’implantation des entreprises ;
2 – appui aux projets de développement porteurs d’emplois (ex : développement de filières à travers le « Cluster Sécurité ») ;
3 – animation territoriale et mise en réseau des acteurs (Medef, Cpme, fédérations professionnelles, animation des bassins d’emploi…).

L’aménagement économique des territoires, le soutien aux nouveaux parcs d’activités, l’observation économique, les statistiques, les études, la promotion de l’emploi et de l’enseignement supérieur continuent de relever des seuls financements du département.

65 intercommunalités, 8 départements, 1 région
Si Jean-François Benon, opérateur de terrain, s’estime globalement satisfait de la mise en œuvre de cette loi « qui a permis à la Région de devenir un partenaire incontournable des entreprises et qui autorise le CEEVO à poursuivre son travail de développement en Île-de-France dans un contexte opérationnel conforme à la loi », l’application de ladite loi soulève quelques questions sur l’éternel millefeuille administratif.

Si les conventions passées entre les départements et la Région Île-de-France démontrent, sans polémique, la montée en puissance – et pourquoi pas ? – des Régions au détriment des départements, on peut tout de même espérer qu’elles contribueront, par effet de mutualisation, à diminuer ce millefeuille administratif tant décrié par Agnès Verdier-Molinié, directeur de la Fondation iFRAP.

Mais une question se pose : pourquoi alors renforcer dans le cadre de cette loi les capacités d’intervention en matière de développement économique de 65 intercommunalités qui recrutent déjà directeurs et chargés de mission alors qu’on est en train de les supprimer dans les 8 départements de la région-Île-de-France ? N’y aurait-il pas un bug du législateur dans la loi NOTRe ?

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1- Avant d’être élu sénateur et remplacé par Marie-Christine Cavecchi : cf. Femme et présidente du Val d’Oise

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Auteur

D’abord journaliste dans la presse écrite et radio (France-Inter, Le Point, Le Nouvel Économiste), Béatrice Monomakhoff a ensuite exercé, pendant 10 ans, les postes de responsable communication, successivement chez Yves Rocher, Alcatel et L’Oréal, puis fondé, en 1999, Hors-série.com/, une agence de communication, BtoB avec plusieurs associés dont Jacques Barraux, (ex Les Echos) et Didier Adès ( ex France Inter). C’est en 2007 qu’elle crée La Lettre de L’Entreprise. Elle est rédactrice en chef de ce magazine économique trimestriel diffusé à 3 000 exemplaires dans le Nord-Ouest de l’Île de France édité par l’agence Hors-série.com/ gérée par Isabelle Jariod.

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