Dans une section intitulée « Repenser la place des entreprises dans la société », la loi PACTE (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 169 et s.) rassemble une série de mesures dont on a pu dire, au cours des travaux parlementaires, qu’elles constituaient une « fusée à trois étages ».
- Le premier étage, l’élargissement de l’intérêt social, concerne toutes les sociétés, petites ou grandes, et ne suppose pas de démarche volontaire de leur part, à la différence des deux autres innovations que sont :
- l’insertion d’une raison d’être dans les statuts, deuxième étage de la fusée,
- et le statut de société à mission, troisième et dernier étage.
Raison d’être et statut de société à mission ne concernent en effet que les sociétés qui souhaitent les adopter et qui procèdent à une modification de leurs statuts.
Le contenu précis de ces trois innovations mérite d’être rappelé avec un peu plus de précision, avant de s’interroger sur leur incidence sur les pouvoirs des dirigeants : ces pouvoirs sont-ils étendus ou se trouvent-ils au contraire limités par la loi PACTE ?
Si la finalité du dispositif est, comme on l’a dit, de permettre aux sociétés de jouer davantage un rôle social, on pourrait imaginer que le législateur a voulu donner aux dirigeants sociaux les moyens de parvenir à ces nouvelles fins.
Paradoxalement, il n’est pas exclu que les nouvelles missions des sociétés se traduisent par…un amoindrissement des pouvoirs de leurs dirigeants.
Une question en suspens pour le moment…
Source : Lettre Option Droit & Affaires – 3 juillet 2019 – Bruno Dondero
Béatrice Monomakhoff
